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Lexique

 

Acte authentique

C’est un acte écrit, authentique rédigé par un Notaire dont les affirmations font foi jusqu’à inscription de faux, contrairement à l’acte sous seing privé (contrat passé entre deux particuliers).
Appel de charges


L’appel de charges

Elle correspond à une somme demandée par le syndicat de copropriété aux copropriétaires de l’immeuble pour payer les chages courantes, les différents services collectifs (chauffage, eau, etc...) et les petits travaux. Le paiement des charges s’effectue généralement par provisions trimestrielles, avec une régularisation en fin d’année, le but étant de répartir le mieux possible les dépenses.


Article 606 du code civil

L’article 606 du code civil est celui qui concerne les gros murs, les voûtes et la couverture. Communément on dira le "clos et le couvert". Les réparations sont à la charge du bailleur, mais il n’est pas rare que ces réparations soient mises à la charge du preneur dans les baux commerciaux.


Bail commercial

Il s’agit d’un bail de 9 ans plus communément appelé 3/6/9 puisque le preneur a la faculté de le résilier à chaque période triennale c’est-à-dire tous les trois ans moyennant un préavis de 6 mois donné par huissier.
Le preneur possède alors  la propriété commerciale c’est-à-dire qu’il a le droit au renouvellement de son bail.


Cession droit au bail

Il s’agit ici de céder son bail commercial à un cessionnaire qui souhaite exercer une activité différente de celle du cédant, cela n’est généralement pas autorisé par le bail sans l’accord du propriétaire.
(Mettre un symbole attention) Même si le bail stipule dans la clause destination « tout commerce »cela ne signifie pas que l’on peut céder son bail pour n’importe quelle activité. Cela signifie juste que le titulaire du bail peut,  s’il le souhaite pendant la durée du bail changer lui-même d’activité sans obtenir d’autorisation du propriétaire.


Cession de fonds de commerce

Céder son fonds de commerce c’est céder des éléments corporels (stock…) et incorporels (bail, enseigne…),il s’agit en fait de vendre son activité.
L’évaluation du fonds de commerce se fait en fonction de plusieurs critères : valeur du droit au bail, chiffre d’affaire…
Cette cession est autorisée de plein droit mais il est d’usage d’en avertir son bailleur qui la plupart du temps participe à l’acte.


Compromis de vente

Avant-contrat par lequel une personne s’engage à vendre un bien immobilier à des conditions acceptées par le bénéficiaire. Il donne ainsi une option au bénéficiaire, pour un temps limité. Si dans ce délai, le bénéficiaire déclare vouloir acheter, la vente sera considérée comme conclue aux conditions de la promesse. Si le bénéficiaire déclare ne pas vouloir acquérir, il perdra l’indemnité d’immobilisation et le vendeur pourra reprendre sa liberté et vendre le bien à quelqu’un d’autre. Dans la pratique le bénéficiaire acquiert toujours sauf si une condition suspensive n’est pas levée.


Dépôt de garantie

Le dépôt de garantie est la somme que doit verser le locataire avant d’entrer dans les lieux à titre de garantie des frais de réparation et remise en état qui pourraient lui incomber à son départ. En habitation, cette somme ne peut excéder le montant de deux mois de loyer. Elle doit être restituée dans un délai maximum de deux mois suivant la remise des clés.


Location gérance

La location-gérance est le contrat par lequel, l’exploitant d’un fonds de commerce concède à un commerçant dit "le gérant" le droit d’administrer son fonds. Cette gérance, dite "gérance libre" pour la différencier de la gérance salariée, fait supporter au gérant les risques de l’exploitation. Le locataire gérant a certes la jouissance des locaux, mais il ne l’a qu’à titre accessoire du fonds de commerce.


Loi Carrez

La loi Carrez concerne les propriétaires qui souhaitent vendre un immeuble bâti d’une surface au moins égale à 8 m2, soumis au statut de la copropriété : appartements, locaux commerciaux ou professionnels, chambres de service de plus de 8 m2. Pour les biens de copropriété, sont exclus de cette obligation : les caves, les garages, les emplacements de stationnement, les lots ou fractions de lots de moins de 8 m2. La loi Carrez ne concerne pas les maisons individuelles et ne s’applique pas non plus dans le cas de l’achat sur plan (soumis à l’article R 261-13 du Code de la Construction), ou à l’achat de terrains à bâtir.


Mandat

La loi du 320 juillet 1972 article 72 déclare que l’agent immobilier ne peut négocier ou s’engager à « l’occasion d’opérations d’achat, vente, échange de biens et droits immobiliers ou de fonds de commerce sans détenir un mandat préalablement délivré à cet effet par l’une des parties »
Le mandat est le contrat par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant en son nom. Sans mandat, l’agent immobilier ne peut pas percevoir d’honoraires.


Pas de porte

Le pas de porte est une somme, sorte de droit d’entrée versé au bailleur par le candidat locataire pour pouvoir bénéficier de la signature d’un bail et de la jouissance des lieux.

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